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Mentions légales

Conditions générales de vente de prestations de formation

Définitions

Client : personne physique ou morale passant commande auprès de l'organisme de formation SEYMOUR Evelyne.

Organisme de Formation : SEYMOUR Evelyne, exerçant sous l'enseigne Le Chatterbox.

Stagiaire : personne issue du Client et participant à la formation commandée.

Organisme de formation numéro 72 33 08626 33.
SIRET 51913907500021.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des formations délivrées par l'Organisme de Formation.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Documents contractuels

L'Organisme de Formation fait parvenir au Client une convention ou un contrat de formation professionnelle continue, sauf dans le cas des formations au titre du CPF. Le Client s'engage à retourner à l'organisme de formation un exemplaire signé avant le début de la prestation, et portant son cachet commercial s'il s'agit d'une personne morale.

Les CGU de MonCompteFormation définissent les règles qui tiendront lieu de contrat entre les stagiaires et l'organisme de formation en ce qui concerne les formations au titre du CPF. Extrait des Conditions Générales d'Utilisation :« ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme... Toute inscription à une Action de formation implique l'acceptation sans réserve des Conditions Générales et des Conditions Particulières  ».

Une convocation est adressée par courriel au responsable de la commande ou au stagiaire s'il s'agit d'une personne physique, accompagné des dates et lieu de la formation.

Une feuille de présence est signée par tous les stagiaires pour chaque cours ou chaque demie-journée de présence. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Une attestation de fin de formation sera remise aux stagiaires à l'issue de la formation ou le résultat de la certification TOEIC ou LINGUASKILL le cas échéant.

Rétraction et annulation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire, personne physique, dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter, sauf clauses particulières pour les actions de formation CPF. Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire (L6353-5 et L6353-6).

En cas d'annulation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation, aucune somme ne sera due.

Pour toute annulation de la commande par le Client reçue dans les 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation et après expiration du délai de rétractation pour les personnes physiques, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas d'abandon en cours de formation par le stagiaire, l'organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, comme prévu à l'article L.6353-7 . En outre, l'Organisme de Formation retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l'action un pourcentage de 30 %, à titre d'indemnité forfaitaire, sauf suite à un cas de force majeure dûment reconnue.

Toutefois, si l'annulation est motivée par un cas de force majeure le Client pourra reporter son inscription ultérieurement sans coût supplémentaire. Si l'impossibilité résulte d'un problème de santé, le Client devra présenter un justificatif médical.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes. Les factures sont payables, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l'ordre de SEYMOUR Evelyne.

Pour les formations intra-entreprises, une facture d'acompte de 30% est adressée dès la prise de commande.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d'intérêt de 12%.​ Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'accord de cette demande ;
– de l'indiquer explicitement sur son bon de commande ;
– de s'assurer que le paiement a bien été effectué par l'OPCO qu'il aura désigné.

Si l'OPC0 ne prend en charge qu'une partie du coût de la formation, la différence sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l'OPC0, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation effectuée et sera facturé du montant correspondant.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l'Organisme de Formation en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'organisme de formation pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à evelyne@lechatterbox.com ou par courrier adressé à l'organisme de formation – SEYMOUR Evelyne – Le Chatterbox – 709 rue du Sabla – 33210 COIMERES.

Propriété intellectuelle

Les supports quels qu'ils soient sont strictement personnels à l'Organisme de Formation et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de SEYMOUR Evelyne ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de l'Organisme de Formation.

Responsabilité

L'organisme de formation s'engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 et à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

La responsabilité de l'Organisme de Formation ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation n'est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l'Organisme de Formation, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. L'Organisme de Formation déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Confidentialité

L'Organisme de Formation s'engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le Client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Référence commerciale

Le Client autorise expressément à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande sur différents supports commerciaux notamment sur le site internet lechatterbox.com.

Attribution de compétences

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française.

Toute réclamation fera l'objet d'une concertation avec le Client en vue de régler le différend à l'amiable. La réclamation doit être notifiée par écrit (email ou lettre) auprès de l'Organisme de formation.

Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.

Mentions légales du site internet

Définitions

Raison sociale : Le Chatterbox (SEYMOUR Evelyne)
Siège social : 709 Rue du Sabla, 33210 Coimères, France
Siret : 51913907500021
Messagerie : evelyne@lechatterbox.com

Hébergeur

A2 Hosting, Inc., P.O. Box 2998, Ann Arbor, MI 48106, Etats Unis.
Directeur de publication : David Seymour, TemplateCodes.com

1 – Conditions d'utilisation du site

LE CHATTERBOX fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation que LE CHATTERBOX sera libre de modifier à tout moment.

2 – Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.

Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…).

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

3 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lechatterbox.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le stockage des données personnelles des Utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société A2 Hosting, Inc.

LE CHATTERBOX conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de toute transactions ou communications y compris bons de commandes, factures ou couriels.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par LE CHATTERBOX. Pour exercer ce droit, il reviendra à l'Utilisateur d'envoyer un message à l'adresse suivante : evelyne@lechatterbox.com

Soucieux du respect de la vie privée de ses Utilisateurs, LE CHATTERBOX s'engage à assurer la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.

Par conséquent, aucune donnée transmise par l'intermédiaire de notre site ne pourra être consultée par un tiers non autorisé. LE CHATTERBOX prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées.

LE CHATTERBOX traite l'ensemble des données de ses Utilisateurs conformément à la présente politique de confidentialité.

I. Définitions

– donnée personnelle : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

– Utilisateur : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site lechatterbox.com, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.

II. Collecte et diffusion des données personnelles

LE CHATTERBOX est susceptible de collecter des données personnelles liées à l'Utilisateur notamment lors :

– de la navigation sur le Site

– de la création d'un compte

– de la création d'un Document

– du paiement d'un Service

– du paiement d'un Produit

– d'une demande de renseignement ou de prise de contact

– de la rédaction d'un commentaire

Les informations susceptibles d'être collectées par LE CHATTERBOX sont celles ayant trait à l'identité de l'Utilisateur, à ses coordonnées postales et/ou électroniques ou encore à des données de connexion.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par LE CHATTERBOX sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier des Services proposés par LE CHATTERBOX. Chaque donnée collectée par LE CHATTERBOX est en accord avec la ou les finalités poursuivies.

L'ensemble des données personnelles ainsi recueillies par LE CHATTERBOX peuvent être transmises à des prestataires extérieurs afin d'assurer le bon fonctionnement des Services, notamment le traitement effectif du paiement. Lors d'un paiement en ligne, toutes les données personnelles transmises sont protégées.

III. Conservation des données personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées jusqu'à leur suppression à la demande de l'Utilisateur ou par LE CHATTERBOX .

LE CHATTERBOX conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de toute transactions et communications, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l'occurrence dix ans.

Le stockage des données personnelles des Utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société A2 Hosting Inc.

IV. Droit d'accès et de suppression des données personnelles par l'Utilisateur

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès aux informations collectées par LE CHATTERBOX :

– l'Utilisateur peut demander à tout moment la modification de ses données

– l'Utilisateur peut demander à tout moment la rectification de données erronées

– l'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de données existantes

Pour exercer ce droit, il reviendra à l'Utilisateur d'envoyer un message à l'adresse suivante : evelyne@lechatterbox.com ou par lettre à Le Chatterbox (SEYMOUR Evelyne), 709 Rue du Sabla, 33210 Coimères, Gironde.

4 – Responsabilité

LE CHATTERBOX décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son site ou pour toute défaillance de communication.

LE CHATTERBOX se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou une partie du site, sans préavis. LE CHATTERBOX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.

5 – Cookies

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Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.

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Bonne visite

Page mise à jour le 6 Octobre 2022.


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