Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION

DEFINITIONS

Client : personne physique ou morale passant commande auprès de l’organisme de formation Evelyne SEYMOUR.

Organisme de Formation : Evelyne SEYMOUR, exerçant sous l’enseigne Le Chatterbox.
Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations délivrées par l’Organisme de Formation.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’Organisme de Formation fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’organisme de formation un exemplaire signé, et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une personne morale.

Une convocation est adressée par courriel au responsable de la commande ou au stagiaire s’il s’agit d’une personne physique, accompagné des dates et lieu de la formation.

Une feuille de présence est signée par tous les stagiaires pour chaque cours ou chaque demie-journée de présence. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Une attestation de fin de formation sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation ainsi que le résultat du test d’évaluation finale TOEIC ou BULATS le cas échéant.

RETRACTATION ET ANNULATION

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire, personne physique, a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas d’annulation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation, aucune somme ne sera due.

Pour toute annulation de la commande par le Client reçue dans les 10 jours ouvrés, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’abandon en cours de formation par le stagiaire, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail. En outre, l’Organisme de Formation retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 30 %, à titre d’indemnité forfaitaire. 
 Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le Client pourra reporter son inscription ultérieurement sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le Client devra présenter un justificatif médical.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes. Les factures sont payables, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Evelyne Seymour. 
Pour les formations intra-entreprises, une facture d’acompte de 30% est adressée dès la prise de commande.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt de 12%.​ Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’accord de cette demande ; 
– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ; 
– de s’assurer que le paiement a bien été effectué par l’OPCA qu’il aura désigné. 

Si l’OPCA ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, le différence sera facturé au Client.
 
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation effectuée et sera facturé du montant correspondant. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’Organisme de Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation pour les besoins desdites commandes.
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’organisme de formation – Evelyne SEYMOUR – Le Chatterbox – 2 Lacoste – 33210 COIMERES. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à l’Organisme de Formation et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’Evelyne SEYMOUR ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de l’Organisme de Formation.

RESPONSABILITE

L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l’Organisme de Formation, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
 L’Organisme de Formation déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

CONFIDENTIALITE

L’Organisme de Formation s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le Client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise expressément à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande sur différents supports commerciaux notamment sur le site internet www.lechatterbox.com.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.


LE CHATTERBOX

Le Chatterbox, Formation et cours en anglais, 2 Lieu dit Lacoste, 33210 Coimères, Tél: 05 56 25 51 56

Hérbegeur

A2 Hosting, Inc., P.O. Box 2998, Ann Arbor, MI 48106, Etats Unis. Directeur de publication : David Seymour, TemplateCodes.com

1 – Conditions d’utilisation du site

LE CHATTERBOX fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation que LE CHATTERBOX sera libre de modifier à tout LE CHATTERBOX moment.

2 – Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.

Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…).

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

3 – Données personnelles

LE CHATTERBOX s’engage à maintenir confidentielles les données personnelles fournies par l’utilisateur du site et à ne pas les transférer à d’autres sociétés ou organismes. LE CHATTERBOX s’engage à assurer à toute personne qui en fera la demande un droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant.

4 – Responsabilité

LE CHATTERBOX décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son site ou pour toute défaillance de communication.

LE CHATTERBOX se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou une partie du site, sans préavis. LE CHATTERBOX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.

5 – Cookies

Nous souhaitons implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur n’excède pas un an.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en paramétrant votre navigateur.

6 – Liens hypertextes

Vous êtes libres d’établir des liens vers ce site dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’image de son éditeur. Vous êtes autorisés à établir des liens vers les pages du site au format : html, php, xml.

La pratique du framing est interdite de même que toute autre pratique ou technique susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit du public.

Sont prohibés les liens profonds vers les documents aux formats pdf, Doc, ou rtf. En effet, ce type de document ne permet pas de prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation.

LE CHATTERBOX n’est en aucun cas responsable du contenu des sites Internet accessibles à travers son site web.

Bonne visite.

Page mise à jour le 16 Janvier 2016.